Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 août 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







 ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)



 N° RG 23/00098 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIKS

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 22 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00439



Madame [L] [B]

Monsieur [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTS

Monsieur [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN



INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 10 Janvier 2023,



vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,



attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,



attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,



attendu que les délais ont été interrompus par l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur en date du 28 mars 2023,



attendu que la mission du médiateur a pris fin le 11 avril 2023, et que l'interruption des délais a cessé de produire ses effets à cette date,



que l'appelant n'a pas conclu dans le délai qui, en l'espèce, expirait le 11 juillet 2023.



PAR CES MOTIFS



constatons la caducité de la déclaration d'appel,



disons que l'appelant supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 5] le 29 Août 2023



La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date