Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 novembre 2023

N° 23/03581



COUR D'APPEL DE PAU





N° RG 22/02819 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILAP



Chambre Sociale





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)







Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,





Dans l'instance opposant : 





Madame [J] [C] épouse [X] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]



Monsieur [U] [C] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 8]



Madame [A] [C] épouse [M] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 9]

[Localité 5]



Monsieur [V] [C] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 4]

[Localité 10]



Représentant : Me SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTS



Et



Madame [L] [R]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentant : Me SOUVANNAVONG loco Me CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 22/02819 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILAP ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Octobre 2022 de la décision en date du 08 SEPTEMBRE 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE ;



Vu les conclusions de désistement de Mme [J] [C] épouse [X], M. [U] [C], Mme [A] [C] épouse [M], M. [V] [C] en date du 11 octobre 2023 ; 



Vu les conclusions d'acceptation de l'intimée en date du 17 octobre 2023 ;



Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,




Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.










Fait à [Localité 10], le 2 novembre 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat







[N] [Y]