Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01922 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFMY

N° de Minute : 1929







Ordonnance du samedi 28 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [N] [E] [C]

né le 03 Novembre 1991 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence



assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Y] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 







INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 28 octobre 2023 à 13 h 30



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 28 octobre 2023 à





























Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E] [C] ;



Vu l'appel interjeté par M. [N] [E] [C], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 octobre 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





FAITS et PROCÉDURE



Vu la mesure de rétention administrative notifiée le 25 octobre 2023 à 14 heures 25 à M. [C], de nationalité algérienne ;



Vu la requête le 26 octobre 2023 du préfet en prolongation de la rétention ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 27 octobre 2023 qui y fait droit ;



Vu la déclaration d'appel du même jour de l'intéressé qui soutient, d'une part, que la retenue a duré 25 heures et, d'autre part, qu'il a été soumis à un port de menottes non justifié ;



MOTIVATION :



C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que le délégué du premier président adopte, que le premier juge a, d'abord, constaté, que la retenue, rendue nécessaire par la vérification d'un titre de circulation et de séjour sur le territoire français à la suite du contrôle de M. [C] dont la régularité n'est pas discutée, n'avait pas excédé la durée légale de 24 heures pour lui avoir été notifiée le 24 octobre 2023 à 14 heures 25 selon procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.



C'est par les mêmes motifs que le premier juge a, ensuite, retenu qu'il n'était pas démontré le port des menottes litigieux.



Le délégué du premier président ajoute, sur ce dernier point, qu'en toute hypothèse, et à le supposer établi et injustifié, le port des menottes durant la retenue n'apparaît pas devoir entraîner la remise en liberté d'un étranger en situation irrégulière dès lors que ce dernier ne conteste pas, comme en l'espèce, que ses droits lui ont été immédiatement et correctement notifiés.







Sur la notification de la décision à M. [N] [E] [C]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.









En l'absence de M. [N] [E] [C] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [E] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Christian BERQUET, Greffier









Olivier BECUWE, Président de chambre













A l'attention du centre de rétention, le samedi 28 octobre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Y] [W]



Le greffier













N° RG 23/01922 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFMY



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1929 DU 28 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [N] [E] [C]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [E] [C] le samedi 28 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Orlane REGODIAT le samedi 28 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le samedi 28 octobre 2023













N° RG 23/01922 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFMY