Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 26 octobre 2023
- ECLI
- 653b59e2502b828318c4e6d6
- Date
- 26 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/02648 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSWP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2021 Date de la saisine : 03 Mai 2021 Date de la décision attaquée : 29 MARS 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [K] [J] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21026850 INTIMEE SA STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°127/23 Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 20 Octobre 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 19 Janvier 2023, Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 20 Octobre 2023, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleurs accord des parties. RENNES, le 26 Octobre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
653b59e2502b828318c4e6d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel