Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 octobre 2023
- ECLI
- 653a06a6d0451e8318d0ea74
- Date
- 25 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 23/04256 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P52H APPELANTE : Mme [M] [Y] [Adresse 4] Représentant : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : M. [V] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Annabelle SOYER, avocat au barreau de BEZIERS Mme [P] [H] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Annabelle SOYER, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 18 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] ; Vu l'appel interjeté par Madame [M] [Y] le 17 Août 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Eric GUILHABERT le 11 Octobre 2023 ; Attendu que Me [J] [Z] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Octobre 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653a06a6d0451e8318d0ea74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel