Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

ORDONNANCE 

N°





[S]





C/



S.A.R.L. TOV DISTRIBUTION

CPAM DE L'AISNE

CPAM DU PUY DE DOME







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu des articles 117, 118, 914, 524, 514 et suivants du code de procédure civile.



RG : N° RG 22/05367 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IT6A



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :



Madame [K] [S]

née le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



ET



S.A.R.L. TOV DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 1]



Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS 



DEMANDERESSE A L'INCIDENT



CPAM DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]



Assignée à secrétaire le 28/02/2023



CPAM DU PUY DE DOME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]



Assignée à secrétaire le 06/03/2023





INTIMEES









DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 27 Septembre 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 25 octobre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 



Le 27 septembre 2018, Mme [K] [S] a chuté à l'intérieur d'un magasin « Carrefour Market » situé [Adresse 9] exploité par la SARL Tov Distribution (la société).



Un juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [O], lequel a établi son rapport le 13 mars 2020.



Mme [S] a fait assigner la société et la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne devant le tribunal judiciaire de Laon pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel.



La caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme est intervenue volontairement l'instance.



Par jugement en date du 8 novembre 2022, auquel il y a lieu de renvoyer pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal a principalement déclaré recevable l'intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme en lieu et place de celle de l'Aisne, a débouté Mme [S] de toutes ses demandes et a rejeté le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme.



Mme [S] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 7 décembre 2022.



Vu les conclusions d'incident transmise par la voie électronique le 5 juin 2023 par la société aux termes desquelles elle demande conseiller de la mise en état de JUGER que la déclaration d'appel et les actes subséquents sont nuls et de nul effet radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l'exécution de la décision, de condamner Mme [S] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, 



Vu les conclusions de désistement d'incident transmises par la voie électronique le 26 septembre 2023 par la société,



L'incident a été appelé à l'audience du 27 septembre 2023.



SUR CE,



La société se désiste de son incident et il lui en sera donné acte.



Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.





PAR CES MOTIFS, 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire insusceptible de déféré, rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, 



Donne acte à la SARL Tov Distribution de son désistement d'incident,



Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT