Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]





N° RG 23/07119 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLBD

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2023/M219



Affaire :



M. [E] [N]

Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE



Appelant



C/



S.A.R.L. CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION VENTILATION



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 26 mai 2023 de Monsieur [E] [N] à l'encontre d'un jugement rendu le 24 avril 2023 par le tribunal de commerce de Grasse,



Vu l'avis de caducité transmis le 2 octobre 2023,



Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimée non constituée la SARL CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION VENTILATION dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile,



Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.





Fait à [Localité 2], le 25 octobre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier