Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





RAPPORTEUR





R.G : N° RG 22/01345 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEDU





[C]



C/

DEPARTEMENT DE LA LOIRE







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de SAINT ETIENNE

du 27 Janvier 2022

RG : 20/0316



















































COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D (PS)



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023













APPELANTE :



[J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]



comparante en personne





INTIMEE :



DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Hôtel du Département

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparant



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2023



Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Vincent CASTELLI, conseiller

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************



Vu le jugement du 27 janvier 2022 dont Mme [C] a relevé appel le 12 février 2022 ;



Vu l'avis du 7 juin 2023 par lequel Mme [C] a été invitée par la présidente de chambre à faire connaître ses observations, avant le 30 juin 2023, sur la recevabilité de son appel ;



Vu l'absence d'observations écrites de Mme [C] et son absence d'observations orales sur la recevabilité de son appel ;



Vu les conclusions déposées au greffe par la CPAM le 16 octobre 2023 ;





MOTIFS DE LA DÉCISION





Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;



Mme [C] a relevé appel d'un jugement qui a fait droit à sa demande d'attribution de la carte de mobilité inclusion pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 11 mars 2024. Il s'ensuit qu'étant dépourvue d'intérêt à agir, son appel doit être déclaré irrecevable.



Mme [C] supportera les dépens d'appel.





 

PAR CES MOTIFS :





La cour,



Déclare irrecevable l'appel régularisé par Mme [C] le 12 février 2022,



Condamne Mme [C] aux dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE