Cour d'Appel17e chambre
Cour d'Appel · 17e chambre — 11 octobre 2023
- ECLI
- 65336b93bb40ec8318f31f1f
- Date
- 11 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, rue Carnot R.P. 1113 78 011 VERSAILLES CEDEX Tél : N° RG 22/00065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U527 17e chambre Versailles le, 11 Octobre 2023 AFFAIRE : [R] [Y] C/ S.A.R.L. SERVIER FRANCE AVIS DE PROROGE DE DELIBERE Article 450 du code de procédure civile (Décret n°2005-1678 du 28/12/2005) Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au : 25 octobre 2023 à partir de 14h Pour le motif indiqué d'une croix : X Surcharge de travail des chambres sociales, Autre motif : .................................................................... Le greffier,
Articles de loi cités
Article 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 17e chambre
- Date
- 11 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65336b93bb40ec8318f31f1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel