Cour d'Appel · Chambre Sociale — 20 octobre 2023

N° RG 21/01148 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IW4Y





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 20 OCTOBRE 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :



14/00511

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Février 2021





APPELANT :



Monsieur [G] [B]-[S]

[Adresse 1]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS







INTIMEES :



Société [9]

[Adresse 6]

BP 1

[Localité 5]



ayant pour avocat Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN













COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 10 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2023





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 20 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.



* * *



Monsieur [G] [B]-[S] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.



L'affaire a été appelée à l'audience du 09 mai 2023 et renvoyée à l'audience du 10 octobre 2023 à la demande de la partie appelante.



Lors de cette dernière audience, les parties ont sollicité un nouveau renvoi.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/01148 du rôle des affaires en cours. 





PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/01148 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :





Dit que la Société [9] devra conclure avant le 20 novembre 2023 ;



Dit que Monsieur [G] [B]-[S] et la [8] devront répondre, s'ils l'estiment nécessaire, avant le 20 décembre 2023 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE