Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04344 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKQU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2023, à 13h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [C]

né le 22 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 17 octobre 2023 à 16h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 17 octobre 2023 à 16h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 23/506 et celle introduite par M. [X] [C] enregistrée sous le N° RG 23/507

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [X] [C] et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet de l'Essonne recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [C] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [C] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 16 octobre 2023 à 09h34, jusqu'au 13 novembre 2023 à 09h34 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2023, à 12h13, par M. [X] [C] ;







SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En l'espèce, l'appel formé par M. [X] [C] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée sachant qu'au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile l'intéressé est irrecevable à contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention en son moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence puisqu'il résulte du procès-verbal d'audition du 16 octobre 2023 qu'à l'audience son avocat n'a pas maintenu les moyens de contestation de la décision du préfet figurant dans sa requête en contestation. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 octobre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.