Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/09473 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWD7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023

Date de saisine : 08 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/12970 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny le 20 Avril 2023



Appelants :

 Monsieur [R] [C], représenté par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 - N° du dossier 20230136

Madame [I] [C], représentée par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 - N° du dossier 20230136

Monsieur [O] [N], représenté par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 - N° du dossier 20230136



Intimées :

 S.C.I. 38 BOIS D'AVRON Prise en la personne de son représentant legal en exercice, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 17.03153

S.A.S. FONCIERE HSD, représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 - N° du dossier 2022-687



 

 







ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

(n° , 2 pages)







Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'appel déclaré le 25 mai 2023 par M. [R] [C], Mme. [I] [C] et M. [O] [N] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 20 avril 2023 dans le litige les opposant à la SCI 38 Bois d'Avron et la SAS Foncière HSD ;



Vu l'accord exprimé par chacune des parties à l'instance à la mise en 'uvre d'une mesure de médiation ; 



Il a été proposé par le conseiller de la mise en état une mesure de médiation dès lors que, dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaissait possible et conforme aux intérêts de tous en leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation. 



Les conseils des parties ont accepté pour leurs clients, la mesure de médiation proposée



Il convient de constater l'accord des parties sur cette médiation ;



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état , 





Désignons en qualité de médiateur :



[X] [P] ' [Adresse 2] ' Tél : [XXXXXXXX01] ' [Courriel 3]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour une même durée commençant à courir à compter du jour de la première réunion plénière suivant le versement de la provision ;



Fixons ladite provision à la somme de 3.000 € HT, à proportion de 1.000 € à verser par M. [R] [C], Mme. [I] [C] et M. [O] [N], 1.000 € à verser par la SCI 38 Bois d'Avron et 1.000 € par la SAS Foncière HSD, somme qui sera versée entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;



Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur ;



Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;



Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

 

Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;



Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile et au plus tard le 29 mai 2024 ;



Réservons les dépens.







Paris, le 19 Octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats