Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 23/01922 du : 06 Juin 2023



RG : N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCM





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 1121000490





S.A.R.L. SARL MYLI - GARANT DE LA SARL EUROTRACOM

Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON



APPELANTE



S.C.I. ANIZY LE CHATEAU



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°23/01922 en date du 06 juin 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCM,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2023,



Vu la demande d'observations écrites en date du 29 septembre 2023,



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 18 août 2023, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée sur ce point par l'avocat de l'appelant ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/01922 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/01922,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 17 octobre 2023



Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,