Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 5] commune











ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01074 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ2D



Minute n°



Dans le cadre de la mise en état de la 25ème chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le RG N°23/01074 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ2D dans une instance entre les parties suivantes :



Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230270 et Me Amélie ENGELDINGER de la SCP PDGB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001



APPELANT



ET



Monsieur [H] [I]

né le 30 Novembre 1957 à [Localité 6] (15ème arrondissement)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentants : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023092 et Me Martine SORDEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1061



INTIME





*******







Vu l'appel relevé par l'Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE de la décision rendue le 23 mars 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [I], 



L'Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE a adressé par voie électronique le 21 septembre 2023 des conclusions de désistement d'appel en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, 



Monsieur [H] [I] a adressé le 25 septembre 2023 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes, 



Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à l'Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE de son désistement d'appel, 



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE,



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 

15 jours de sa date selon l'article 916 du code de procédure civile.





 Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état ,