Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03622 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR7G

Minute n° 



S.A.R.L. [4]





C/

[7]







Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 15 Novembre 2022

 

N° RG : 18/02364







Copie certifiée conforme

à :

- SARL [4]

- [6]



Copie exécutoire 

à :

- SARL [4]

- [6] 



Notifiée le :





Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.R.L. [4]

Mr [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, ni représenté



APPELANTE



à :



[7]

Département des contentieux amiable et judiciaire

TSA 80028

[Localité 3]



Rep légal : M. [V] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 18 avril 2023 reçu au greffe le 24 avril 2023;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière





La greffière La conseillère