Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 22/03124 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO4Y

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2022

Date de saisine : 17 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/01315 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Septembre 2022



Appelante :

 Madame [P] [S] épouse [G], représentant : M. [X] [U] (Délégué syndical ouvrier)





Intimée :

 S.A.S. GSF GRANDE ARCHE pris en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège ;, représentant : Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 17 Octobre 2022

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Septembre 2023

Vu les observations écrites déposées le 28 Septembre 2023 par Madame [P] [S] épouse [G],





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 Octobre 2022, soit jusqu'au 17 Janvier 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 Octobre 2022



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 17 Octobre 2023



Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état