Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 23/03229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZ4E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 juin 2023

Date de la saisine : 06 juin 2023

Date de la décision attaquée : 06 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT 

[G] [I]

Représenté par Me Aurélie AJOT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0001PMU





INTIMEES

S.A.S. AZUR SOLUTION ENERGIE SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [H] [X], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE

S.E.L.A.R.L. ATHENA liquidateur judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230608



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



ORD n°162



Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [G] [I] en date du 6 juin 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2023 ;

 

Vu les observations de l'appelant en date du 22 septembre 2023 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 septembre 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS

 

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.

 

LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.

 

RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Rennes, le 13 octobre 2023.



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état