Cour d'Appel · RETENTIONS — 16 octobre 2023

N° RG 23/07838 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHZA



Nom du ressortissant :

[W] [Y] 



[Y]

C/

PREFET DE L' AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 16 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [W] [Y]

né le 16 Juillet 1994 à [Localité 4]

de nationalité Italienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L' AIN



[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau d'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2023 à 18 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 10 octobre 2023, la préfète de l'Ain a édicté à l'encontre de M. [W] [Y] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans, cette décision ayant été notifiée le 11 octobre 2023 à l'intéressé.



Le 11 octobre 2023, jour de la levée d'écrou de M. [W] [Y] au centre pénitentiaire de [Localité 2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de vol, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, la préfète de l'Ain a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée.



Par requête du 12 octobre 2023, enregistrée le jour-même à 14 heures 43, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [Y] pour une durée de 28 jours.



Dans son ordonnance du 13 octobre 2023 à 16 heures 19, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète de l'Ain et ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration reçue au greffe le 14 octobre 2023 à 19 heures 43, M. [W] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L 554-1, devenu L 741-3, du CESEDA, sa requête étant motivée comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 16 octobre 2023 à 08 heures 52, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part pour le 16 octobre 2023 à 14 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu l'absence d'observations de la part du conseil de M. [W] [Y],



Vu les observations de la préfète de l'Ain, formulées par l'intermédiaire de son conseil, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,



MOTIVATION



L'appel de M. [W] [Y], relevé dans les formes et délais légaux, doit être déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention M. [W] [Y] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est donc soutenu pour la première fois en appel afin de solliciter sa mise en liberté.



M. [W] [Y] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative.



A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de sa requête en prolongation enregistrée le 12 octobre 2023 à 14 heures 43, l'autorité administrative venait de solliciter le jour-même les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer, cette saisine n'ayant pu avoir lieu antérieurement du fait du refus de M. [W] [Y] de se soumettre au relevé de ses empreintes avant son arrivée au centre de rétention.



La réalité de ces démarches n'est pas contestée par M. [W] [Y]. 



Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont il fait état dans la requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. 



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a dès lors lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [W] [Y] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. 



Son appel doit en conséquence être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [W] [Y],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Marianne LA MESTA