Cour d'Appel · RETENTIONS — 14 octobre 2023

N° RG 23/07828 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYW



Nom du ressortissant :

[R]











PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



C/

[R]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 14 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 14 OCTOBRE 2023 à 15h00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Magali DELABY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ouided HAMANI, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



 [B] [R] né le 23 février 1998 à [Localité 3] (MAROC)



Actuellement retenu au CRA de [2] 1



Ayant pour conseil Maître CARON Nathalie, avocat au barreau de LYON



Vu la déclaration d'appel reçue le 13 octobre 2023 à 17h59 de monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près ledit tribunal prononcée le même jour à 17 heures 11 qui a rejeté la requête du Préfet du Puy de Dôme du 12 octobre 2023 à 14h43 aux fins de prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention administrative de [B] [R] né le 23 février 1998 à [Localité 3] (Maroc), appel accompagné d'une demande d'effet suspensif;



Vu les justificatifs de notification adressée à toute les parties, 



Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;





SUR CE



L'appel du Procureur de la République avec demande d'effet suspensif se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 10 heures et régulièrement notifié. L'appel sera déclaré recevable.



Il ressort de la procédure que [B] [R] a fait l'objet d'une condamnation contradictoire par le Tribunal correctionnel de Strasbourg du 5 décembre 2022 à une peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens et de détention non autorisée de stupéfiants. A titre de peine complémentaire, il a été prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans avec exécution provisoire. 



Défavorablement connu des services de police, [B] [R] n'a justifié ni d'un hébergement stable sur le territoire national ni de la réalité de ses moyens d'existence. Si devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, il avait indiqué être sans domicile fixe, il précise lors d'une récente audition du 10 octobre 2023 par les services de police de [Localité 1] qu'il habite avec une copine '[K]' mais qu'il ne connait pas l'adresse. Enfin, il apparait se maintenir sur le territoire national sous de très nombreux alias .



Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective.



Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [R] devant la Cour d'Appel de Lyon.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Vu les dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du Procureur de la République de Lyon, 



Le déclarons suspensif,



Disons en conséquence que [B] [R] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le dimanche 15 octobre 2023 à 10 heures 30 (RDC Salle Lambert),



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, Le conseiller délégué,