Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 13 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE NÎMES



4ème chambre commerciale









ORDONNANCE N° :



N° RG 23/01813 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2VI





Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 2022J64





S.A.R.L. SK CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Adil ABDELLAOUI, avocat au barreau de NIMES





APPELANT



S.A.R.L. GMA FENETRES Société GMA FENETRES, SARL au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n°750 394 165, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la per

sonne de son représentant légal en exercice,domicilié es qualité audit siège.



[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



INTIME

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS







ORDONNANCE







Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 21 Septembre 2023 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01813 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2VI, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 21 Septembre 2023, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Vu l'appel interjeté le 29 mai 2023 par la SARL SK Construction à l'encontre du jugement prononcé le 18 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°2022J64,



Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 9 juin 2023 par la SARL GMA Fenêtres, demanderesse à l'incident,



Vu l'audience d'incident de mise en état du 21 septembre 2023 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications,



Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a notamment condamné la SARL SK Construction à payer à la SARL GMA Fenêtres la somme de 42 694 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 19 avril 2021 au titre des travaux de reprise, la somme de 4 342,80 euros en réparation du préjudice subi, I'intégralité du coût de l'expertise judiciaire, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'intégralité des dépens. La SARL SK Construction a été également déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à solliciter le solde de son marché.



Le 29 mai 2023, la SARL SK Construction a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.



EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

-Prononcer la radiation du rôle de l'appel régularisé par la société SK Construction le 29 mai 2023, sous le n° 23/02199, enrôlé sous le n°23/01813-4° chambre, jusqu'à complète exécution du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 avril 2023

-Condamner Ia société SK CONSTRUCTION à porter et payer à la société GMA FENETRES la somme de 600 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-La condamner aux entiers dépens.



Au soutien de ses prétentions, la SARL GMA Fenêtres fait valoir que la société SK Construction n'a procédé au paiement d'aucune somme, pas même partielle.





MOTIFS





Sur la demande de radiation





L'instance devant le tribunal de commerce de Nîmes a été introduite après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.



La décision de première instance déférée est donc de droit exécutoire à titre provisoire.



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'occurrence, l'appelant n'a pas exécuté, même partiellement, le jugement critiqué du 18 avril 2023, sans qu'il soit justifié que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il soit dans l'impossibilité d'y procéder.



Sur les frais de l'incident



La SARL SK Construction qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée, demanderesse à l'incident.





PAR CES MOTIFS, 



Nous, Agnès VAREILLES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours,





Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, conformément à l'article 524 du code de procédure civile 



Disons qu'elle pourra y être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée 



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 



Condamnons la SARL SK Construction aux entiers dépens de l'incident







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT













Copies délivrées aux avocats