Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 13 octobre 2023
- ECLI
- 652a30527ed1ea83181123ef
- Date
- 13 octobre 2023
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- S.A. GENERALI IARD C/ S.A.R.L. CA2B Société CBF ASSOCIES ----------------------- N° RG 21/04872 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJFZ ----------------------- DU 13 OCTOBRE 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un arrêt (R.G. 2019F01138) rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 18 août 2021, à : S.A.R.L. CA2B prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Société CBF ASSOCIES société d'administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [H], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant [Adresse 3] représentées par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2023 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que la procédure n'a pas été reprise par intervention volontaire ou forcée du mandataire liquidateur Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 13 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
652a30527ed1ea83181123ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel