Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 13 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]









Chambre 4-3

Ordonnance n° 2023/ M87





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 13 OCTOBRE 2023





RG 22/15431

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLJ7







[K] [E]





C/



S.A.R.L. OCTEPUCE



















Copie délivrée le 13 Octobre 2023 à :

 

- Me Olivier ROQUES, avocat au barreau de MARSEILLE



- Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE































APPELANT



Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



S.A.R.L. OCTEPUCE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*



Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Octobre 2023, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 28 octobre 2022;



Vu l'appel interjeté par M. [K] [E] le 22 novembre 2022 ;



Les parties ont donné leur accord à une mesure de médiation, ordonnée le 10 février 2023 et l'affaire a été rappelée à l'audience d'incident du 4 juilet 2023 renvoyée à la demande des parties à celle du 5 septembre 2023.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2023, M. [K] [E] demande au conseiller de la mise en état de :

Homologuer l'accord de médiation intervenu les 27 et 28 avril 2023;

Apposer la formule exécutoire sur cet accord;

Dire le désistement d'instance et d'action parfait.

Ordonner le désaissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2023, la société OCTEPUCE conclut dans le même sens.





MOTIFS



Il convient, conformément à la volonté des parties exprimée par leurs conseils par conclusions, de voir homologuer l'accord intervenu lequel met fin au litige, et de constater le désistement d'instance et d'action et dès lors, l'extinction de l'instance en vertu de l'article 384 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Homologue l'accord de médiation signé le 27 avril 2023 par M. [E] et le 28 avril 2023 par la société OCTEPUCE, joint à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance,



Constate que M. [K] [E] se désiste de son appel et de son action, désistement accepté par la société OCTEPUCE;



Dit en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°22/15431;



Dit que la société OCTEPUCE et M. [K] [E] conserveront chacun à leur charge les dépens de la procédure d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2023 





Le greffier Le magistrat de la mise en état