Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX5X



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023

Date de saisine : 19 Juin 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 23/00498 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 19 Avril 2023



Appelante :

 S.C.I. ORNANO, représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388



Intimée :

 S.A.R.L. PANDA EXPRESS SARL au capital de 7 6,22,45 euros, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier 2020079





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 7 septembre 2023



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 6 septembre 2023.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 11 octobre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état