Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528dfacaaebb88318fda72b
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/07887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRGP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2023 Date de saisine : 10 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 21/09764 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 19 Janvier 2023 Appelante : Madame [N] [X] épouse [U], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113661 Intimés : Monsieur [E] [R] Madame [J] [C] épouse [R] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante . Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6528dfacaaebb88318fda72b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel