Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section B







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023



ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 

N° RG 23/02407 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4DH





APPEL



Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 20 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/06376

suivant déclaration d'appel du 23 juin 2023



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS Greffière,





Vu la procédure suivie entre :





APPELANTE :



Madame [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Monsieur [M] [F], défenseur syndical





INTIMEE :



S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit-siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]



Défaillante

 





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 23 juin 2023 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 01 août 2023 ;



Attendu que le représentant de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 12 septembre 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;











PAR CES MOTIFS



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut ; 



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 





La Greffière Le Conseiller de la mise en état





copies délivrées

le 12 OCTOBRE 2023