Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528df2daaebb88318fda4c1
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION DU 12 Octobre 2023 Minute n° N° RG 22/01330 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFO3 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le n° 2022000209 saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/01564 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. LDS CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE S.A.S. LDS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE APPELANTS Monsieur [Y] [H] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE Madame [S] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE INTIMES Nous, Catherine Courteille, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier, Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile Attendu que la société LDS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 22 mai 2023 ; Attendu qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 29 juin 2023, renvoyant l'affaire à la mise en état du 2 octobre 2023 pour régularisation de la procédure; Attendu que lors de l'audience de mise en état, Me [P] a indiqué ne pas avoir été mandaté par le liquidateur judiciaire et avoir dégagé sa responsabilité concernant la société LDS, il convient dès lors de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de ladite cause du Rôle Général. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6528df2daaebb88318fda4c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel