Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 12 octobre 2023

AFFAIRE :N° RG 22/02860 - 

N° Portalis DBVC-V-B7G-HDEJ

  



ARRÊT N° 



SP 





ORIGINE : DECISION en date du 13 Octobre 2022 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] 

 RG n° 22/00469 







COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023

 







APPELANTE : 



S.A.S. TH2 CAP IMMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal



représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Xavier WATRIN, avocat au barreau D'ESSONNE







INTIMEE :



S.A.R.L. BRASSERIE LAURENT

N° SIRET : 847 937 125

[Adresse 5]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal



représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,





DÉBATS : A l'audience publique du 29 juin 2023





GREFFIER : Mme LE GALL, greffier













ARRÊT prononcé publiquement le 12 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier









Par ordonnance de référé en date du 13 octobre 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Caen a:



- Renvoyé les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent,

- Condamné la société TH2 CAP IMMO à effectuer les travaux de remise en état des toitures et du plafond du local occupé par la société BRASSERIE LAURENT pour faire cesser les désordres d'infiltration et d'humidité, et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard, à l'issue d'un délai de huit jours après signification de la présente ordonnance,

- Dit que l'astreinte prendra fin dès constat de bonne fin et de remise en état par un homme de |'art,

- Autorisé la société BRASSERIE LAURENT à consigner entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] le montant des loyers mensuels dus à hauteur de 4.722,78 € TTC, et jusqu' à la réalisation des travaux de couverture permettant d'exploiter le commerce après constatation de ceux-ci par un homme de l'art,

- Condamné la société TH2 CAP IMMO à payer à titre provisionnel à la société BRASSERIE LAURENT la somme de 800€ sur le fondement des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société TH2 CAP IMMO aux dépens qui comprendront les coûts des procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 22 juillet et 16 septembre 2022.







Par déclaration du 8 novembre 2022, la SAS TH2 CAP IMMO a interjeté appel de cette décision.





Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juin 2023, la SAS TH2 CAP IMMO demande de constater son désistement d'instance et d'action et de dire et juger que les parties supporteront les dépens par elles engagés.





Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 juin 2023, la SAS BRASSERIE SAINT LAURENT demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.







MOTIFS





Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS TH2 CAP IMMO et son acceptation par la SAS BRASSERIE SAINT LAURENT. 





Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, 



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS TH2 CAP IMMO et son acceptation par la SAS BRASSERIE SAINT LAURENT ;









CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;



DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

 









LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







N. LE GALL F. EMILY