Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 octobre 2023 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII5U 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2023, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Non représenté à l'audience



INTIMÉ

M. [O] [R]

né le 18 Mars 1981 à Louga, de nationalité sénégalaise



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 1] /[Localité 2],faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire nationalet l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; 

- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2023, à 19h26, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

- Vu le courriel du 8 octobre 2023 à 13h35 du conseil de la préfecture indiquant que l'appelant entend se désister de son acte d'appel ; 



SUR QUOI,



Le préfet du Val de Marne par l'intermédiaire de son conseil se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 07 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. 









Il convient de constater le désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



PAR CES MOTIFS 



CONSTATONS le désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 09 octobre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.