Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 22/01556 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYUD



Madame [V] [S] 

Entreprise individuelle exerçant sous l'enseigne MASCAREIGNES SECURITE PRIVEE ET SURETE

[Adresse 1] 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001534 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



APPELANTE

Monsieur [E] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001534 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Octobre 2023







Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine GRONDIN, greffière,



Exposé du litige : 



Vu le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans l'affaire opposant Mme [V] [S] et Monsieur [E] [H].



Vu l'appel interjeté par Mme [V] [S] le 26 octobre 2022 ;



Par avis du 24 mai 2023 le conseiller de la mise en état a invité l'intimé à mettre en cause les organes de la procédure à la suite du placement en liquidation judiciaire de l'appelante.





Sur ce :



M. [H] a justifié de la délivrance des assignations en intervention forcée signifiées le 23 juin 2023 à la SELAS Egide en qualité de mandataire liquidateur et à l'AGS le 6 juillet 2023.



La procédure est en conséquence régulière.



Il y a lieu de renvoyer le dossier à la mise en état pour constitution et dépot des conclusions des appelés en cause et réponses éventuelles de l'intimé avant fixation . 



Par ces motifs :



Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;



Constate la mise en cause des organes de la procédure à la suite de la liquidation judiciaire de Mme [V] [S] .















Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 6 novembre 2023 à 14h00 pour poursuite de la procédure.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Delphine GRONDIN

 Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN























EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2023 à :



Me Marceline AH-SOUNE,

Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,