Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 6 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIK4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2021

Date de saisine : 30 Août 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/01653 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 08 Juillet 2021



Appelante :

 S.A.S. [1], représentée par Me Gérald DAURES, avocat au barreau de LYON, toque : 208





Intimé :

 URSSAF D'ILE DE FRANCE, représenté par Mme [T] [P] en vertu d'un pouvoir général



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition : 10 Novembre 2023



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 10 novembre 2023.





PARIS, le 06 Octobre 2023



Le président,