Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 6 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 19/06290 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAMB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2019

Date de saisine : 18 Juin 2019

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 16/01070 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 10 Mai 2019



Appelante :

 Me SELAFA MJA M° [H] [Y] - Mandataire judiciaire de Société [1], représenté par Me Slaven MILLAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0274Société [1], représentée par Me Sidney HERCULE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1557





Intimée :

 URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE, représenté par Mme [Z] en vertu d'un pouvoir général



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition : 13 Octobre 2023



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 13 octobre 2023.





PARIS, le 06 Octobre 2023



Le président,