Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 octobre 2023

ARRET 

N°228





S.A. [5]





C/



[7]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 OCTOBRE 2023



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N° RG 22/03305 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP4L



DECISION DE LA CARSAT HAUTS DE FRANCE EN DATE DU 26 avril 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





Ayant pour avocat Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'AMIENS



Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS











ET : 





DÉFENDEUR 





[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Mme [R] [S], dûment mandatée









DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [W] [I] et Monsieur [M] [G], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [C] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO



PRONONCÉ :



Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 28 juin 2022 et visé par le greffe le 8 juillet suivant, la société [5] a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 mars 2023, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 16 juin 2023, aux fins de contestation de son taux de cotisation AT/MP.



A l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



La [7] a déclaré ne pas s'y opposer.



MOTIFS



La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 16 juin 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [5],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [5] conservera la charge des dépens. 









Le Greffier, Le Président,