Cour d'Appel · 5e Chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL57

Minute n° 



[H] [F] divorcée [K]





C/

URSSAF ILE DE FRANCE







Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 20 Juin 2022

 

N° RG : 19/01253







Copie certifiée conforme

à :

Mme [F]

URSSAF IDF 



Copie exécutoire 

à :

Mme [F]

URSSAF IDF



Notifiée le :





Madame Laëtitia DARDELET, conseillère a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



Mme [H] [F] divorcée [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Comparante en personne



APPELANTE



à :



URSSAF ILE DE FRANCE

Département des contentieux amiable et judiciaire

D 126 - TSA 80028

[Localité 3]



Représentée par M. [W] [C] en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel reçu oralement sur audience le 20 septembre 2023 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière





La greffière La conseillère