Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

5ème chambre 







RG n° N° RG 23/00443 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEGD

du 3 Octobre 2023

jonction avec le dossier 23/591

O R D O N N A N C E

n° /2023



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00443 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEGD ;



APPELANT / DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Société ALL BUILDINGS CONCEPT

[Adresse 6], 4

[Adresse 5]

représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL



INTIME S :

S.A.S. PANDO agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY



S.E.L.A.R.L. MARTIN, mandataire judiciaire,

es qualité de mandataire liquidateur de la société BLUNTZER

[Adresse 7]

[Localité 2]

non citée 



S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire,

es qualité de mandataire liquidateur de la société BLUNTZER

[Adresse 1]

[Localité 3].

Non citée



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 5 septembre 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 03 Octobre 2023.



Et ce jour, le 03 Octobre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu les appels interjetés les 2 mars 2023 et 23 mars 2023 par la société All Buildings Concept à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Epinal ;



Vu les conclusions de jonction et de désistement d'appels notifiées remises au greffe le 2 août 2023 de la société All Buildings Concept ;



SUR CE : 



- Sur la jonction :



En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.



Conformément à l'article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



Il convient en l'espèce de faire droit à la demande de la société All Buldings Concept et d'ordonner la jonction de l'appel en date du 2 mars 2023, enrôlé sous le numéro RG 23/443 avec celui en date du 23 mars 2023 enrôlé sous le numéro RG 23/591.



- Sur le désistement :



Par application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents qui mettent fin à l'instance.



Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;



En l'absence de toute conclusion prise par les intimées et d'appel incident, il échet de constater le caractère parfait du désistement d'appel.





- Sur les dépens :



Les dépens d'appel restent à la charge de appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS :



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction de l'appel en date du 2 mars 2023, enrôlé sous le numéro RG 23/443 avec l'appel en date du 23 mars 2023 enrôlé sous le numéro RG 23/591.



Constatons les désistements d'appel interjetés les 2 mars 2023 et 23 mars 2023 par la société All Buildings Concept à l'encontre de la décision du 6 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Epinal ;



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 



Laissons les dépens d'appel à la charge de la société All Buldings Concept .



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :



LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en trois pages.