Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

5ème chambre 





RG n° N° RG 22/02482 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCGH

du 03 Octobre 2023

O R D O N N A N C E

n° /2023



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02482 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCGH ;



APPELANT S DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [S] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau d'EPINAL



Monsieur [D] [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau d'EPINAL



INTIME / DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Hélène KIHL-FURQUAND de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL.



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 5 septembre 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 3 Octobre 2023.



Et ce jour, le 3 Octobre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



Vu le jugement en date du 20 septembre 2022 du tribunal de commerce d'Epinal ;



Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2022 par M. [S] [M] et M. [D] [W] à l'encontre de ce jugement ;



Vu les conclusions d'incident de la société Société Générale notifiées le 9 juin 2023 tenant à voir :



- ordonner la radiation du rôle de la procédure d'appel enregistré sous le numéro 22/02482 pour défaut d'exécution,

- condamner solidairement M. [S] [M] et M. [D] [W] aux dépens de l'incident. 



Vu les conclusions d'incident de M. [S] [M] et M. [D] [W], notifiées le 4 septembre 2023, tendant à voir :



- juger n'y avoir lieu à radiation,

- débouter la Société Générale de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner la Société Générale aux dépens.



L'affaire a été évoquée à notre audience du 5 septembre 2023 et mise en délibéré au 3 octobre 2023. 



SUR CE : 



Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Suivant jugement en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, M. [S] [M] et M. [D] [W], chacun, à payer à la Société Générale les sommes respectives de :



* 51 623,05 euros, à titre principal, avec intérêts de retard au taux contractuel de 6,75%, à compter du 27 juillet 2018, dans la limite de 60 000 euros ;

* 40% de 189 030,44 euros, en principal avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,75%, à compter du 27 juillet 2018, dans la limite de 114 000 euros.



Au soutien de leur appel du jugement susvisé, M. [S] [M] et M. [D] [W] ne contestent pas en l'espèce ne pas avoir exécuté les condamnations ainsi prononcées à leur encontre.



S'opposant à la demande de radiation formée par l'intimée, M. [S] [M] et M. [D] [W] ne démontrent pas qu'ils seraient aujourd'hui dans l'impossibilité les condamnations prononcées en première instance à leur encontre, compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, telle qu'ils en ont justifié devant le tribunal de commerce d'Epinal, ayant eu à apprécier le caractère disproportionné de leurs engagements de caution. 



M. [D] [W] a déclaré au cours de la procédure percevoir un revenu annuel de 44 000 euros et être propriétaire de dix véhicules automobiles de collection, estimés par ses propres soins à la somme totale de 180 000 euros. Il est également propriétaire d'une maison à usage d'habitation sis à [Adresse 8] d'une valeur de 191 200 euros, après déduction des sommes restant dues au prêteur au titre de l'emprunt immobilier contracté pour son financement. Il ressort enfin de la fiche de renseignements communiquée par l'appelant à la Société Générale qu'il a attesté détenir avec M. [S] [M] des parts dans une société civile immobilière, propriétaire de deux appartements d'une valeur respective de 60 000 euros et 34 000 euros. 



Au vu de ce qui précède, M. [D] [W] ne rapporte pas la preuve qu'il serait dans l'incapacité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de commerce d'Epinal, dès lors que la vente d'une seule fraction de son patrimoine mobilier ou immobilier lui permet de faire face à ces dernières, s'élevant respectivement à 51 623,05 euros et 72 012,17 euros.



Il n'est pas justifié en outre que l'exécution des condamnations précédentes serait de nature à entraîner pour M. [D] [W] des conséquences manifestement excessives eu égard notamment à l'importance du patrimoine ainsi déclaré au créancier au jour de son engagement, et dont il n'est allégué aucune modification depuis. 



Par ailleurs, M. [S] [M] est gérant de la société Vosg'Art Design et a quant à lui déclaré disposé de revenus annuels de 22 000 euros et son conjoint de 25 200 euros. Il a également déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation lui appartenant en propre d'une valeur estimative de 120 000 euros, sur lequel il rembourse un emprunt immobilier, dont le solde s'élève à 108 419,31 euros. Il possède également 49% des parts de la société civile immobilière Eryna, celle-ci étant propriétaire de biens d'une valeur résiduelle de 19 160 euros, en prenant en considération les charges et emprunts de cette société. 



Au vu de ces éléments, M. [S] [M] ne justifie pas qu'il serait aujourd'hui dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de commerce d'Epinal, disposant en effet de revenus stables et d'un patrimoine. Il ne démontre pas non plus que l'exécution de ces dernières serait de nature à entraîner pour lui des conséquences personnelles manifestement excessives.



Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la Société Générale et d'ordonner la radiation de l'affaire. 



M. [S] [M] et M. [D] [W] sont condamnés in solidum aux dépens du présent incident. 



PAR CES MOTIFS :



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Disons que celle-ci sera ré-enrôlée à la diligence du greffe sur justification par les appelants de l'exécution du jugement en date du 20 septembre 2022 du tribunal de commerce d'Epinal ;

 

Condamnons in solidum M. [S] [M] et M. [D] [W] aux dépens du présent incident.



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :



LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en quatre pages.