Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 octobre 2023
- ECLI
- 651e5358a81daa831884f436
- Date
- 3 octobre 2023
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQFH joint au dossier 22/655 Madame [H] [L] épouse [C] Représentant : Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANT Madame [I] [M] [L] Représentant : Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD Monsieur [F] [L] Représentant : Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Monsieur [D] [L] Représentant : Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMES Nous, Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assisté de Melle Leila ZAIT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQFH Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG n°22/655 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQFH et 22/655 ; Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 22/655 ; Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 octobre 2023
- Matière
- Droit de la famille
Référence
651e5358a81daa831884f436
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel