Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 21/03657 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFOP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Février 2021

Date de saisine : 26 Février 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/02436 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 13 Janvier 2021



Appelant :

Monsieur [O] [S], représenté par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2453



Intimée :

Madame [E] [D], représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 919030





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,



M. [O] [S] a fait appel le 22 février 2021 du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 janvier 2021.



Mme [E] [D] a soulevé le 12 juillet 2023 un incident de péremption d'instance.



Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 août 2023, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident de péremption et de dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance.



Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 4 août 2023, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [D] de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance.



SUR CE,



Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement d'incident de Mme [D].

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.



PAR CES MOTIFS 



Le magistrat en charge de la mise en état 



Prend acte du désistement d'incident de Mme [E] [D],



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Paris, le 03 octobre 2023



La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,





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