Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 5 septembre 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/00702 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPJW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2023

Date de la saisine : 01 Février 2023

Date de la décision attaquée : 08 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT 

[C] [O]

Représenté par Me Marielle DESHORMEAUX-DANIEL, avocat au barreau de BREST





INTIME

[2]





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2023/



Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2023,



La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 







PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS [C] [O] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT