Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 10 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 4] commune











ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 23/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BP

Minute : n° .





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023



Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023 

assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BP dans une instance entre les parties suivantes :



Société DUTY FREE ASSOCIATES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS BRL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305





APPELANT



ET



Madame [T] [G]

née le 23 Mars 1968 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien MAHUT de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 388 - N° du dossier 21013SM





INTIME





****************



Vu l'appel relevé par Société DUTY FREE ASSOCIATES de la décision rendue le 12 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [G], ,



La Société DUTY FREE ASSOCIATES a adressé le 28 juillet 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Société DUTY FREE ASSOCIATES.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).











Le greffier, Le magistrat de la mise en état,