Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 10 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

25e chambre [Localité 4] commune









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4JU

Minute : n° .





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023



Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023

assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4JU dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283 - N° du dossier 23/0080





APPELANT



ET



Monsieur [E] [B]

né le 15 Janvier 1966 à DJERBA (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIME







****************



Vu l'appel relevé par S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS) de la décision rendue le 09 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [B], ,



La S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS) a formulé sans réserve le 31 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



















PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS) de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS).



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,