Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 10 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

25e chambre [Localité 5] commune









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXAI

Minute : n° .





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023



Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,

 assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXAI dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126





APPELANT



ET



Monsieur [G] [N]

né le 22 Décembre 1984 à Meulan

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Charlotte COUTANCIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2468





INTIME







****************



Vu l'appel relevé par S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE de la décision rendue le 18 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [N], ,



La S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE a formulé sans réserve le 18 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

















PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).













Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,