Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 22 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00380 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOY

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Février 2023

Date de saisine : 08 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/02498 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 27 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.S. AL SAADIYA, représentant : Me Laurent FELDMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1388





Intimé :

 Monsieur [B] [K], représentant : Me Charles SABBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 juin 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'appelant n'ayant pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ; soit jusqu'au 08 juin 2023, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 février 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 22 août 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état