Cour d'Appel · 3ème chambre A — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 23/03116 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5IY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 05 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021J01142





SASU MVM Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. DELTA WEB FRANCE

[Adresse 3]

[X]

[Localité 2]



Représentant : Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON



INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03116 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5IY,



Vu la déclaration d'appel en date du 12 Avril 2023,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 5], le 05 Septembre 2023



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état