Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 5 septembre 2023
- ECLI
- 650d30e071dfcd83182010e0
- Date
- 5 septembre 2023
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 23/01760 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2K7 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 17 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2022J88 Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01760 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2K7, Vu la déclaration d'appel en date du 01 Mars 2023, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 05 Septembre 2023 La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
650d30e071dfcd83182010e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel