Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/867

N° RG 23/00861 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PULV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 Aout à 10h30



Nous , N.PICCO,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 07 Août 2023 à 16H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[F] [V]

né le 20 Août 2002 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 08/08/2023 à 10 h 38 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 08/08/2023 à 16h00, assisté de K. BELGACEM ET K.MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[F] [V]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [U] [L], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Attendu qu'à l'audience [F] [V], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir quitter la France après l'arrivée de sa mère dans quelques semaines, promettant que c'était la première fois et la dernière fois qu'il manquait aux obligations de la loi ;



Attendu que son Conseil, au soutien de l'appel et en réponse aux services préfectoraux, fait valoir d'une part l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative, en l'absence de toutes les pièces utiles et d'autre part l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, rappelant qu'aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet » ;



Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, rappelant que le dossier est complet et les diligences entreprises pour organiser l'éloignement de l'intéressé ;



Attendu, en premier lieu, que le « compte-rendu » de l'audition réalisé par les autorités consulaires étrangères réclamé par l'intéressé ne constitue pas une pièce au sens de l'article 743-2 du CESEDA mais, potentiellement, une information donnée par le pays, et dont les circonstances seront examinées, au fond, relativement aux diligences de la préfecture pour la mise à exécution de la décision d'éloignement ; que [F] [V] soutient que cet entretien n'a même pas eu lieu, sans apporter de preuve contraire aux éléments du dossier qui établissent que cet acte a été mené par les autorités consulaires algériennes le 12 juillet 2023 ;



Attendu que la requête est donc recevable et que le moyen sera rejeté ;



Attendu, sur ce second point, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'autorité préfectorale avait exercé toutes les diligences requises par application du texte précité ;



Attendu en effet que la préfecture a sollicité les autorités consulaires algériennes et renouvelé ses démarches, en l'espèce une demande de laisser-passer le 27 juin 2023, avant même le placement en rétention administrative, une audition le 12 juillet et l'envoi le 17 juillet d'éléments complémentaires suite à une demande du 15 juillet des autorités étrangères en exploitation de l'audition du 12 juillet, puis une relance des services préfectoraux le 2 août ;



Attendu que cette chronologie montre que les actes et relances effectués par l'autorité préfectorale n'ont connu ni négligence ni retard  en vue de permettre l'éloignement sans délai, selon laisser-passer consulaire à venir ; qu'à ce stade, l'attente des informations à venir de la part des autorités algériennes après la relance du 2 août ne caractérise aucun manquement à l'obligation de diligences ;



Attendu que ce moyen sera donc également rejeté ;



Attendu par ailleurs qu'aucune autre critique n'est émise contre la décision de première instance ; que l'ordonnance soumise a exactement considéré les éléments de fait de la cause et tiré de cette considération les justes conséquences juridiques en prolongeant la rétention administrative, seule mesure susceptible de permettre l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national prononcée le 6 avril 2023 ;





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 07 Août 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [F] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .N.PICCO.