Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 août 2023
- ECLI
- 650bde8fbeee0f8318b9727c
- Date
- 31 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/04022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5A2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023 Date de la saisine : 04 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 14 JUIN 2023 Décision attaquée : REFERE Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES CEDEX --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. LA POSTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualié audit siège, Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1423056 INTIMEE [W] [T] Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20224383 -------------------------------------------------------------------------- N°111/2023 Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre prud'hommale, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Considérant que l'appelant se désiste de l'instance et d'action suivant conclusions du 21 Juillet 2023, Que l'intimé accepte ce désistement d'instance et d'action suivant conclusions du 31 juillet 2023, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 31 Août 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
650bde8fbeee0f8318b9727c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel