Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 4 septembre 2023
- ECLI
- 650bde8dbeee0f8318b9725e
- Date
- 4 septembre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/02865 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYJR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023 Date de la saisine : 19 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 20 MARS 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [H] [M] [F] [P] INTIMEE [D] [P] -------------------------------------------------------------------------- ORD n°122 David JOBARD, Président de Chambre, Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [H] [M] [F] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Mai 2023 contre un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE QUIMPER ; Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 04 Septembre 2023. Le greffier Le Président de chambre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 4 septembre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
650bde8dbeee0f8318b9725e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel