Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 5 septembre 2023
- ECLI
- 64faba080f624005e653f636
- Date
- 5 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 05 Septembre 2023 N° RG 23/02478 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4LX joint au dossier 23/02644 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE En date du 13 Juillet 2023 Suivant déclaration d'appel du 04 Juillet 2023 APPELANTE S.A.S. CALOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] reprrésentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, INTIMEE Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02478 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4LX Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02644 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02478 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4LX et 23/02644 sous le numéro 23/02644 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64faba080f624005e653f636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel