Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 septembre 2023

PS/CD



Numéro 23/02841 





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 05/09/2023 







Dossier : N° RG 21/03509 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IARF 





Nature affaire :



Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires







Affaire :



[O] [L]



C/



SARL ENTREPRISE LATU



























Grosse délivrée le :



à :

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 





APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 22 Mai 2023, devant :



Monsieur SERNY, Magistrat honoraire chargé du rapport,



assisté de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,





Monsieur SERNY, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame FAURE, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Monsieur SERNY, Magistrat honoraire





qui en ont délibéré conformément à la loi.

















dans l'affaire opposant :









APPELANT :





Monsieur [O] [L]

né le 07 novembre 1964 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître PIEDAGNEL, avocat au barreau de TOULOUSE











INTIMEE :





SARL ENTREPRISE LATU

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]





Représentée et assistée de Maître GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES























sur appel de la décision 

en date du 15 SEPTEMBRE 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 11-18-000587 

Vu l'acte d'appel initial du 27 octobre 2021 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle ;



Vu le jugement dont appel rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tarbes qui condamne [O] [L] à payer à la SARL ENTREPRISE LATU une somme de 5 818 euros TTC en règlement du prix de travaux, qui rejette les demandes indemnitaires et alloue une somme de 2 000 euros à l'entreprise de peinture en compensation de frais irrépétibles ;



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 juin 2022 par [O] [L], appelant, qui :



- poursuit la réformation du jugement pour limiter la créance de prix de la SARL ENTREPRISE LATU à 3 571,99 euros sur la facture 20170307 du 21 décembre 2017,

- demande réparation d'un préjudice de jouissance de 1 500 euros,

- demande réparation d'un préjudice moral de 2 000 euros,

- demande le bénéfice de la compensation judiciaire,

- demande à titre subsidiaire la désignation d'un expert judiciaire,

- demande paiement de 5 000 euros en compensation de frais irrépétibles.



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2022 par la SARL ENTREPRISE LATU, intimée, qui poursuit la confirmation du jugement et reconventionnellement paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts pour abus de procédure et de 3 000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en appel.



Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 19 avril 2023.



Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.



MOTIFS



Les parties avaient convenu de la réalisation de travaux de peintures qui ont été facturés à hauteur de 7 700,80 euros TTC Le maître de l'ouvrage s'est plaint de non réalisation de travaux facturés et de désordres.



Les conclusions de l'expert judiciaire ne font pas l'objet de critiques techniques pertinentes ; il conclut :



- que la SARL LATU a réalisé des travaux d'une valeur de 5 818 euros TTC qui reste à payer,

- mais que ces travaux doivent être repris par des prestations d'une valeur de 2 285,72 euros TTC. 



Il est acquis, d'une part, que les travaux commandés ne sont pas achevés et qu'il y a eu quelques postes de travaux supplémentaires, d'autre part, que des désordres signalés ont donné lieu à réparation ou début de réparation.



En définitive, en l'absence d'élément permettant de remettre en cause les conclusions de l'expert, il y a compensation judiciaire entre une créance de prix de 5 818 euros TTC et la nécessité d'effectuer des travaux de reprise pour 2 285,72 euros TTC ce qui ramène le solde de prix dû par [O] [L] à 3 532,28 euros alors qu'il offre de payer 3 571,99 euros.



Les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et de jouissance présentées par [O] [L] ne sont pas justifiées ; [O] [L] peut seulement prétendre à l'exception d'inexécution et à l'absence d'intérêts moratoires ayant couru sur le prix. 



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

 



La SARL ENTREPRISE LATU supportera les dépens de première instance et d'appel.





PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, 



* confirme le jugement en ce qu'il a fixé le solde de prix restant dû par [O] [L] à 5 818 euros TTC en principal et rejeté les demandes indemnitaires,



* l'infirme pour le surplus et statue à nouveau,



* condamne la SARL ENTREPRISE LATU à payer à [O] [L] une indemnité de 2 285,72 euros TTC, 



* prononce la compensation judiciaire partielle entre ces deux sommes,



* Condamne la SARL ENTREPRISE LATU aux dépens de première instance et d'appel,



* dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,











Carole DEBON Caroline FAURE