Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 5 septembre 2023
- ECLI
- 64f816600a9accd9695a42bb
- Date
- 5 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 05 Septembre 2023 N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3M3 joint au dossier 23/02186 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valence En date du 12 Mai 2023 Suivant déclaration d'appel du 12 Juin 2023 APPELANTE S.A.S. CDBA VALENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE Madame [G] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3M3 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02186 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3M3 et 23/02186 sous le numéro 23/02186 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f816600a9accd9695a42bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel